Hospitalisation: fini les suppléments pour les chambres à deux lits

Hospitalisation: fini les suppléments pour les chambres à deux lits

Depuis le 1er janvier 2010, les hôpitaux n’ont plus le droit de facturer un supplément pour les chambres à deux lits. C’était déjà le cas, rappelons-le, pour les chambres à quatre lits. Le seul cas où un supplément peut encore être réclamé est celui d’une demande pour une chambre individuelle faite par le patient et par écrit dans le formulaire d’admission.
Néanmoins, même pour une chambre individuelle, aucun supplément ne peut être exigé:
– si une telle chambre est nécessaire pour des raisons de santé ou des raisons techniques;
– s’il n’y a pas d’autres chambres disponibles;
– si un enfant est accompagné par un parent;
– si l’hospitalisation fait suite à des soins intensif ou urgents, indépendamment de la volonté du patient.

Attention: Les médecins non conventionnés peuvent toujours appliquer des suppléments d’honoraires, indépendamment du type de chambre. Un autre rappel encore: les attestations de soins ne sont remboursables que pendant deux ans à dater de la fin du mois durant lequel elles ont été établies.

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