Gaz et électricité : quand risque-t-on une coupure ?

Gaz et électricité : quand risque-t-on une coupure ?

Les marchés wallons de l’électricité et du gaz ont été libéralisés il y a plus de trois ans.  Afin de garantir une protection adéquate aux personnes vulnérables, les autorités fédérales et wallonnes ont imposé aux acteurs de terrain le respect d’obligations dites de service public.

Dans le cas d’une facture impayée, et avant d’en arriver à la solution extrême d’une coupure d’électricité ou de gaz, les fournisseurs d’énergie et les gestionnaires de réseau de distribution (intercommunales ou régies) doivent respecter quelques mesures qui traduisent les préoccupations sociales d’accès à l’énergie pour tous.

Première mesure : le tarif social

Certaines personnes peuvent se voir attribuer le statut de « client protégé » et prétendre alors au tarif social, systématiquement plus bas que n’importe quelle offre commerciale.

Le gouvernement fédéral a fixé des critères déterminant le statut de client protégé.  On retrouve, notamment, les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale.  Dans tous les cas, le client protégé « fédéral » bénéficie du tarif social quel que soit son fournisseur ou son gestionnaire de réseau de distribution (GRD).  En complément des critères fédéraux, la Région wallonne a ajouté d’autres catégories, par exemple les personnes en médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes (1).  Attention, les clients protégés régionaux bénéficient du tarif social seulement s’ils demandent à être fournis en énergie par leur GRD (1).

Deuxième mesure : le compteur à budget

Lorsque qu’un client est déclaré en défaut de paiement, une procédure de placement d’un compteur à budget peut être activée.  Il s’agit d’un appareil qui s’emboîte sur le compteur d’électricité ou de gaz et permet de payer ses consommations préalablement au moyen d’une carte à puce (un peu comme les cartes pré-payées de GSM).  Avant de déclarer un client en défaut de paiement, le fournisseur doit respecter une procédure spécifique.  A l’échéance de la facture, il envoie un rappel mentionnant, notamment, la nouvelle date d’échéance (qui ne peut être inférieure à 10 jours) ainsi que la possibilité de faire appel au CPAS ou au médiateur de dettes.  Si le client ne répond pas ou n’acquitte pas le montant de la facture, le fournisseur envoie une mise en demeure.  Celle-ci précise que s’il ne réagit pas dans les 15 jours, il sera déclaré en défaut de paiement et un compteur à budget sera placé d’office.

Troisième mesure : le limiteur de puissance (électrique)

Si le client en défaut de paiement refuse le placement d’un compteur à budget, le fournisseur a le droit d’interrompre la fourniture en électricité jusqu’au placement du compteur.  Il s’agit de l’auto-coupure d’électricité.  Dans ce cas, les frais de suspension et de rétablissement de la ligne sont à charge du client.  Attention : cette procédure peut être interrompue à tout moment en cas d’accord entre les parties sur le paiement de la dette.

Néanmoins, si le client bénéficie du statut de client protégé, il a droit à une protection supplémentaire afin d’éviter ces auto-coupures.  Le placement du compteur à budget sera couplé d’un limiteur de puissance de 10 ampères (2200 watts), ce qui lui permettra de continuer à bénéficier de l’électricité, même si les cartes de rechargement sont épuisées.  Au bout de six mois, si le client n’a toujours pas acquitté le montant des factures impayées, il est déclaré en défaut récurrent de paiement.  A ce stade et après avoir envoyé un nouveau rappel et une mise en demeure par recommandé, le GRD peut introduire une demande motivée auprès de la Commission locale pour l’Energie (CLE) en vue de couper l’électricité pour cause de mauvaise volonté manifeste (2).  Cette Commission peut décider de retirer le limiteur de puissance, sauf pendant la période hivernale, soit du 1er novembre au 15 mars.  Le client sera donc bien obligé de payer avant de consommer.

Quant au gaz, vu l’impossibilité technique d’un limiteur de puissance, des cartes d’alimentation peuvent être octroyées pour permettre au client de recharger son compteur à budget, même pendant la période hivernale.

Et à Bruxelles ?

Les différences avec la Région Wallonne sont nombreuses.  Il est impossible d’en dresser ici l’inventaire complet.  Il faut toutefois retenir que le recours au compteur à budget n’est pas prévu et que le limiteur de puissance (6 ampères) est uniquement installé à l’issue d’une procédure de rappel et de mise en demeure.  Autre différence sensible : aucune coupure de gaz ou d’électricité ne peut intervenir sans le respect des procédures fixées dans les ordonnances et sans que la rupture du contrait n’ait été préalablement prononcée par le Juge de Paix (3).

Dans la pratique, il semble que peu de ménages profitent réellement de ces protections supplémentaires (tant à Bruxelles qu’en Wallonie), soit parce que les démarches pour obtenir le statut de client protégé ne sont pas accomplies, soit parce que les GRD ne respectent pas leurs obligations, par exemple celle de saisir la CLE au moment opportun.

(1) La liste des catégories pouvant prétendre au statut de client protégé est consultable sur le site de la CWAPE : www.cwape.be

(2) La Commission locale pour l’énergie existe dans chaque commune.  Elle est composée d’un représentant du Conseil de l’action sociale (CPAS), d’un représentant du GRD et de deux assistants sociaux.

(3) Pour en savoir davantage, rendez-vous sur le site du régulateur bruxellois : www.brugel.be

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